Toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise (CE) est tenue de le financer en lui versant des subventions. En pratique, l’employeur doit ainsi verser chaque année à son CE une subvention de fonctionnement fixée à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours. En outre, lorsque le CE a repris à son compte la gestion d’activités sociales et culturelles auparavant assumées par l’employeur avant sa mise en place, ce dernier est également tenu par la loi de verser au CE une contribution annuelle aux activités sociales et culturelles dont le montant dépend de la masse salariale brute de l’entreprise variant en fonction des activités sociales et culturelles précédemment assurées par l'employeur.

Et la Cour de cassation vient d’apporter une précision intéressante pour les employeurs sur la masse salariale servant de base au calcul de ces deux contributions : la rémunération des salariés intérimaires n’a pas à être intégrée par l’entreprise utilisatrice dans cette masse salariale.