Cassation commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10410

Lorsqu'un commerçant est mis en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une simple procédure de sauvegarde, son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. En effet, il revient à l'administrateur judiciaire en charge de la procédure de décider s'il convient de poursuivre ou non ce bail. Mais sa décision peut tarder à venir, surtout pour le bailleur confronté à des impayés de loyers.

Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, le bailleur disposait d'un moyen d'action auprès de l'administrateur : il pouvait lui adresser une mise en demeure de se prononcer, dans le délai d'un mois, sur le sort qu'il entendait réserver au bail commercial. Toutefois, les conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai étaient incertaines : le bail était-il résilié en l'absence de réponse de l'administrateur à cette mise en demeure ? La Cour de cassation vient de prendre position. Selon elle, l'absence de réponse de l'administrateur à une mise en demeure de prendre parti sur la continuation d'un bail commercial n'entraîne pas la résiliation automatique de celui-ci. Autrement dit, dans cette hypothèse, le bail commercial n'est résilié que par décision expresse de l'administrateur.

Depuis l'ordonnance de 2008, le bailleur d'un locataire mis en redressement judiciaire n'a plus la faculté de mettre en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du bail commercial. Il doit donc attendre que ce dernier se décide à résilier le contrat et l'en informe.

À noter : après l'ouverture de la procédure, le bailleur n'est toutefois pas dépourvu de moyens d'action si le bail se poursuit et que son locataire persiste à ne pas payer ses loyers. Il peut en effet demander en justice la résiliation du bail trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure.

Cassation commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10410