Instruction fiscale, BOI 6 E-2-10 du 3 juin 2010

Les entreprises qui sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'exercice clos au cours de cette même année (période de référence) est supérieur à 152 500 € doivent déposer au plus tard le 15 juin prochain (ou le 30 juin en cas de télédéclaration) une déclaration n° 1330-CVAE au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans cette déclaration, elles devront notamment mentionner sur la déclaration le nombre de salariés employés par établissement au cours de la période de référence. 

À noter : les entreprises ne disposant que d'un seul établissement, qui n'emploient pas de salariés en dehors de celui-ci plus de 3 mois consécutifs, n'ont pas à indiquer sur leur déclaration de CVAE leur effectif salarié. 

Quelques jours avant la date limite de dépôt de la déclaration, l'administration fiscale vient de préciser les règles de décompte du nombre de salariés à indiquer sur la déclaration.

À ce titre, elle indique notamment que le nombre de salarié à mentionner doit être déterminé en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Selon, cette règle, les salariés sont retenus en fonction de leur quotité de travail et de leur durée d'activité. Ainsi, un salarié employé à mi-temps vaut à 0,5 ETPT et un salarié employé à plein temps mais en milieu d'année vaut également 0,5 ETPT.

Cependant, exceptionnellement, l'administration admet que, pour la déclaration de CVAE au titre de l'année 2009, à souscrire pour le 15 ou le 30 juin prochain, l'entreprise déclare simplement le nombre de salariés en activité à la date du 31 décembre 2009. 

Article du 08/06/2010