Arrêté du 10 mai 2010, JO du 21

Afin que l'administration fiscale puisse vérifier le niveau de certaines catégories de dépenses, les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont parfois tenues de joindre à leur déclaration de résultat un relevé de frais généraux. 

A noter : les entreprises soumises au régime des micro-entreprises ne sont pas concernées par cette obligation.

Les frais généraux, engagés par l'entreprise au cours de l'exercice, à inscrire sur ce relevé sont notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou bien encore les dépenses de cadeaux.

Mais le montant de ces frais généraux n'est à indiquer que s'il dépasse un seuil de dépenses par exercice (par exemple 6 100 € pour les dépenses de réception, 3 000 € pour les dépenses de cadeaux).

Et s'agissant des cadeaux, un autre seuil s'applique également à ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité. En effet, ils ne doivent être inscrits que si leur valeur unitaire TTC excède 30 € par bénéficiaire. Ce seuil a été relevé à 60 € pour les exercices qui seront clos à compter du 31 décembre 2010. 

A noter : les entreprises, qui y sont tenues et qui ne produisent pas le relevé de frais généraux ou qui fournissent des renseignements incomplets, encourent une amende de 5 % des sommes omises. Ce taux est ramené à 1 % si ces sommes présentent un caractère déductible.

Conseil d'État, 16 avril 2010, n° 309608

En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l'exploiter sous forme de société.

À cet effet, il peut apporter les éléments nécessaires à son activité à une société. Cette opération entraîne en principe la taxation des plus-values professionnelles relatives à ces éléments. En effet, en principe, cet apport entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité. Toutefois, il existe un régime de faveur qui permet de reporter ou d'étaler cette imposition selon la nature des éléments d'actifs concernés.

Ainsi, en vertu de ce régime, la taxation de la plus-value latente relative aux biens non amortissables apportés (fonds de commerce, titres de sociétés, terrain…) sera différée jusqu'à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, leur rachat par la société ou la cession des biens apportés par la société. Et la plus-value relative aux biens amortissables apportés (constructions, matériel…) sera réintégrée dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur une période maximale de 5 ans (ou 15 ans pour les constructions).

Le bénéfice de ce régime fiscalement avantageux suppose cependant, qu'en contrepartie de l'apport, l'entrepreneur individuel reçoive exclusivement des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport.

Précision : en outre, la valeur des titres remis à l'entrepreneur individuel apporteur doit correspondre à la valeur réelle de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés apportés, diminuée du passif affectable à ces biens.

À ce titre, l'apport ne peut notamment pas être rémunéré, même en partie, par l'inscription d'une somme au crédit du compte courant d'associé ouvert dans la société bénéficiaire au nom de l'apporteur.

Conseil d'État, 12 mars 2010, n° 311121

En matière d'impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune. Autrement dit, les revenus du couple se cumulent pour être déclarés ensemble et soumis à une imposition unique.

Toutefois, les époux ne sont plus soumis à cette imposition commune, et sont alors traités comme des personnes célibataires au regard de l'impôt sur le revenu, dans les trois situations exceptionnelles suivantes :

- les époux séparés de biens ne vivent plus sous le même toit ;

- l'un des deux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;

- les époux sont en instance de divorce ou de séparation et sont autorisés à résider séparément (imposition séparée à compter de cette date).

Pour les époux séparés de biens, le simple fait que les intéressés résident sous des toits séparés entraîne une imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire. Et les magistrats du Conseil d'État viennent de rappeler que cette imposition séparée n'est pas optionnelle. Les époux concernés ne peuvent donc pas choisir de se soumettre à une imposition commune.

À savoir : la majorité des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, certains couples adoptent le régime de la séparation de biens qui, comme son nom l'indique, permet de séparer le patrimoine des époux. Une séparation qui peut s'avérer utile notamment lorsque l'un des conjoints exerce une profession à risque.